Questions citoyennes au conseil municipal

Cette question a fait l'objet d'une réponse lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2023.

Il convient dans un premier temps de rappeler le contexte général.

La gestion des parkings en ouvrage est confiée à un prestataire privé dans le cadre d’une délégation de service public. Il est important de noter que, de manière contractuelle, le délégataire à l’obligation d’assurer la sécurité des ouvrages ainsi que leur entretien.

Assurer la sécurité signifie concrètement le fait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir une utilisation sure des lieux pour les utilisateurs de ces structures. Cela peut notamment comprendre la mise en place de contrôles d’accès, la présence d’agents de sécurité, la mise en place d’un système de vidéosurveillance etc…. Ces mesures, qui sont du ressort du délégataire, doivent permettre d’éviter la survenue de troubles.

Le choix d’une délégation de service public pour un parking en ouvrage signifie également que ce dernier n’est plus considéré comme faisant partie de la voie publique (c’est pour cette raison que le délégataire peut installer des contrôles d’accès aux entrées et sorties par exemple). Cela a pour conséquence de fortement limiter les pouvoirs de police du maire dans ces structures. Pour rappel les pouvoirs de police du maire (et par conséquent les prérogatives de la police municipale) visent à veiller à la sécurité, la tranquillité, et à la salubrité publique. La police municipale, qui a vocation à intervenir principalement sur la voie publique, n’est fondée à pénétrer dans ces lieux que sur réquisition (du délégataire ou des clients) lorsque surviennent des faits délictuels (ce qu’elle fait au demeurant comme cela est indiqué dans la question de M. Gallon). En ce sens, la police municipale ne peut pas organiser de patrouille préventives dans ces parkings.

En cas de troubles conséquents (violences, deals...), il convient d’appeler la police nationale (en faisant le 17), qui peut solliciter la police municipale.

Ces éléments étant posés, il est avéré que la ville a effectivement constaté des nuisances récurrentes dans les parkings Cassine et Ravet. Ces ouvrages sont équipés de caméras de vidéosurveillance avec une assistance 24h/24. Un travail est engagé avec le délégataire dans le cadre de réunions partenariales afin de trouver les solutions les plus efficaces pour offrir un service qualitatif et des lieux propres. A ce propos une discussion est actuellement en cours sur l’ouverture prochaine de sanitaires dans ces parkings. Le délégataire a également engagé, conformément à ses obligations contractuelles, une entreprise de nettoyage qui passe désormais régulièrement entretenir les structures.

D’une manière générale, une collaboration existe entre le délégataire, la police nationale et la police municipale pour que chacun, dans la limite de ses compétences, œuvre pour garantir des espaces sécurisés et que des actions soient effectuées pour améliorer la situation et les services proposés.

Concernant la passerelle qui relie le faubourg Reclus au parking Cassine, cette dernière est ouverte de 05h30 à 20h30 pour favoriser l’accessibilité de la gare depuis l’arrêt de bus Reclus. A partir de 20h30, le portail situé côté Reclus reste fermé pour garantir la sécurité de parking (seuls les utilisateurs du parking peuvent rentrer grâce à leur ticket). Bien évidemment, lors de cas avérés de deal et / ou de groupes de perturbateurs, les services de police interviennent dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, dans le cadre de l'extinction de l'éclairage public, il est prévu de procéder à des adaptations pour agir sur le sentiment d'insécurité. Des axes éclairés la nuit sont à l'étude afin de relier l'hyper centre-ville aux parkings, afin de proposer un axe plus sécurisé.