Questions citoyennes au conseil municipal

Cette question a fait l'objet d'une réponse lors du Conseil Municipal du 15 mai 2023.

La question posée soulève l’enjeu de la conciliation de différents usages et intérêts dans la vie de la cité. La règlementation encadre certaines de leurs expressions (tapages, horaires d’ouverture…) mais limite aussi la possibilité des pouvoirs publics d’imposer des contraintes.

Le commerce évoqué est un établissement de petite restauration avec vente et consommation sur place et vente à emporter sans vente de boisson alcoolisées et qui est ouvert très tardivement dans la nuit. Il ne possède à ce titre aucune licence de débit de boissons. Cette précision est importante car il apparaît que cet établissement n’est donc pas soumis à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 qui porte exclusivement sur les débits de boissons.

Dès lors, un établissement reste libre de choisir ses horaires d’ouvertures. Il doit bien entendu respecter d’autres règlementation, notamment la législation du travail s’il emploie des salariés (durée du temps de travail, heures supplémentaires, repos obligatoires…).

L’établissement évoqué ici suscite de nombreuses plaintes du voisinage car son activité est génératrice de nuisances sonores (regroupements, présence de véhicules à moteur pour les livraisons à domicile…).

Actions mises en place :

Les moyens d’action sont en ce domaine limitées. En effet, le maire ne peut pas prendre un arrêté général pour réglementer les horaires d’ouverture des commerces car cela est contraire au principe de la liberté du commerce.

Cependant la collectivité n’est pas restée inactive face à cette situation et a multiplié les actions.

À la demande de la collectivité, les services de l'État et de la police nationale se sont emparés du dossier. A titre d’exemple de l’action municipale, on peut citer :

• Le 29 Mai 2021 - Rapport d'intervention N° 188/2021 : Intervention de la Police Municipale suite à une rixe devant l'établissement.
• Le 31 Décembre 2021 - Main courante N° 14385/2021 : Rappel à la réglementation concernant le repli des terrasses par la Police Municipale.
• Le 28 Mai 2022 - Main courante N°5910 : Intervention de la Brigade Territoriale Nocturne suite à des nuisances provenant de la clientèle de l’établissement.
• Le 18 Septembre 2022 - Main courante N°9657 : Procédure rédigée par la Police Municipale pour les nuisances sonores constatées.
• Le 28 Octobre 2022 - Main courante N°11028 : Intervention de la Police Municipale suite à un appel d'un administré, sans constatation de nuisances.
• Le 11 Novembre 2022 - Main courante N°11300 : Deux passages de la Police Municipale sans constatation de nuisance.
• Le 22 Février 2023 - Main courante N°1588 : Rappel à la réglementation concernant le bruit à la clientèle de l’établissement par la Police Municipale.
• Le 28 Février 2023 : Contrôle CODAF effectué dans l'établissement par les services de l’Etat à la demande de la Ville. A ce stade, la préfecture recherche si les conditions d’une fermeture administrative sont réunies. Cette mesure ne relève pas de la compétence de la Ville.

Nous étudions aujourd’hui la possibilité d’un règlement municipal qui viendrait encadrer les horaires d’ouverture des commerces dans des secteurs particuliers de la commune, dont celui évoqué par l’auteur de la question. Comme précédemment indiqué, une interdiction générale est proscrite car elle porterait atteinte à la liberté du commerce, particulièrement protégée par la règlementation nationale et européenne. C’est pourquoi nous prenons le temps d’une étude juridique rigoureuse qui nous éclairera sur les conditions d’un arrêté municipal en la matière.

Il est primordial, lorsque le maire fait usage de ses pouvoirs de police, que l'utilisation de ces derniers soient strictement nécessaires et proportionnés au but recherché. A défaut, les juridictions pourraient relever une faute de la commune de nature à engager sa responsabilité.

La municipalité est soucieuse de la tranquillité des habitants, particulièrement la nuit. L’extension du service de médiation nocturne – notamment sur le secteurs Faubourg Montmélian et Curial – est une réponse concrète au besoin d’intervention pour faire cesser certains troubles. La Ville est également très vigilante quant à l’organisation d’évènements dans l’espace public, en recherchant l’équilibre entre animation de la ville et respect des riverains, notamment en termes d’horaire et de volume sonore. A cet égard, le Carré Curial a été équipé de balises sonores qui signalent les dépassements de volume. Le comité de gestion de Curial qui réunit la commune, les services de police et les gérants des établissements et commerces permet de faire le point et de rappeler les règles.

Des difficultés demeurent, notamment du fait de l’activité de certains commerces, y compris en intérieur, dans des conditions juridiques qui ne permettent pas toujours à la commune, voire à l’Etat, d’intervenir aussi rapidement que le souhaiteraient les riverains. La Ville poursuit ses efforts pour se doter de nouveaux outils et invite les habitants à solliciter la police municipale et la police nationale à chaque fois que cela est nécessaire : les procédures ne peuvent être engagées que sur la base de ces signalements.