Questions citoyennes au conseil municipal

Cette question a fait l'objet d'une réponse lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.

Le versement aux associations d’une subvention part une collectivité

Les subventions versées aux associations par une collectivité locale sont facultatives, c'est à dire soumises à l'unique appréciation de la Ville. Précaires, car elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante et conditionnelles car elles doivent obéir à certaines conditions de légalité, telle que l'existence d'un intérêt public et communal. Le siège social de l'association doit être localisé à Chambéry et les actions menées doivent concerner principalement des publics chambériens. L'envoi d'un dossier de demande de subvention est obligatoire mais ne crée pas pour la Ville, l'obligation d'octroyer une subvention. De même, l'attribution d'une subvention publique impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l'utilisation de l'aide allouée : transmission des documents comptables, rapport d'activités... et de réglementation dans le domaine du spectacle vivant ou du sport par exemple.

L’apport de la ville en 2022

L'importance des associations dans la vie de la cité et leur contribution à l'intérêt général justifient que la collectivité leur apporte un soutien financier ou matériel. Aussi, une enveloppe de subventions - ou aides directes - est prévue dans le Budget Primitif. En 2022, les aides financières au secteur associatif représentent 8 193 786 euros, soit une augmentation de 2 % par rapport au budget primitif de l’année 2021 .Cette évolution positive permet de mieux accompagner la transition écologique, de développer l’ouverture de Chambéry sur le monde, de renforcer les actions de prévention et d’insertion socioprofessionnelle, mais aussi de contribuer au rayonnement et à l’attractivité du territoire, au travers d’une enveloppe réservée aux événements qui feront vivre la ville tout au long de l’année. Des associations sont aidées pour la première fois cette année, au regard de leur contribution aux objectifs prioritaires de la municipalité.

Ces financements sont complétés par des aides indirectes sous forme de mise à disposition de moyens matériels ou humains (salles, équipements sportifs, matériel lié à l’organisation de manifestations, mise à disposition de personnel à titre gracieux, formations, etc.) dont le montant est estimé à 4,8 M€. Ce sont donc 260 associations qui cette année encore perçoivent un soutien financier de la Ville de Chambéry.

Les vérifications au moment du dépôt de la demande

Lors des demandes de subventions annuelles qui sont faites à la ville en septembre, la direction de la vie associative assure une première vérification de la recevabilité de la demande : déclaration en préfecture, transmission de l’assurance responsabilité civile, dernier rapport d’activité technique et financier, dernier rapport de l’Assemblée Générale, contrat d’engagement républicain. Lors de ce premier contrôle, les services vérifient tout particulièrement l’existence d’une gouvernance démocratique de l’association. Après ce premier contrôle, les dossiers sont dispatchés aux 13 services thématiques de la ville qui vont instruire la demande, vérifier l’intérêt local du projet et faire une première analyse de l’association à partir de plusieurs critères vérifiables (nombre d’adhérents, nombre d’emplois, résultats financiers, réserves associatives, disponibilités .etc) qui sont partagés avec les services financiers (via le logiciel comptable) et également aux élus avec des alertes émises en cas de doute sur l’état financier des associations.

La présence des élus dans les instances de gouvernance des associations

Nombreux sont les élus de la ville invités dans les instances de gouvernance des associations subventionnées, dans les instances de copilotage de projets collectifs ou sur le terrain d’application de leurs activités. A ce titre ils ont une connaissance plus fine de la réalité de gestion de l’association et de ses projets. Ces présences sur le terrain construisent la relation de confiance, en plus d'une transparence au niveau de l'usage des subventions.

Les éléments justificatifs transmis par les associations et les sanctions prévues.

Les associations ont ensuite 6 mois après l’attribution de la subvention pour transmettre les éléments suivants aux services instructeurs : Le compte rendu d’activité et Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel (pour les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23.000 €). En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

Pendant et au terme de la convention signée avec l’association (une convention doit être signée à partir de 23.000 €), un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

La mise en place du Contrat d’Engagement Républicain

Le 31 décembre 2021, un décret a donné le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit donc obligée, dès le 1er janvier 2022, de souscrire aux 7 engagements du contrat. Le décret valide le contrat d'engagement républicain, dont le texte tient en sept engagements. En résumé, il s’agit des lois de la République, de la liberté de conscience, de la liberté des membres de l’association, de l’égalité et de la non-discrimination, de « l’esprit de fraternité », de la prévention de la violence ou encore du respect de la dignité de la personne humaine. Dans le préambule du contrat d'engagement républicain, l'administration justifie cette obligation par le fait qu'elle doit « rendre des comptes aux citoyens », « justifier du bon usage des deniers publics » et « s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. Le CER devra donc être signé par le représentant légal de l’association de même que la demande de subvention établie sur formulaire unique. L’association devra en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. A signaler que ces engagements doivent être garantis dès l’octroi du premier euro public. A Chambéry, le dispositif est en place pour toute demande de matériel et de salle à la ville (intégration du CER dans les demandes en lignes) et sera obligatoire dès septembre 2022 pour toute demande de subvention.

Vers une amélioration de l’instruction et du suivi des subventions.

En complément des dispositifs déjà existants, la Ville va engager un ambitieux travail de remise à plat du processus d’attribution des subventions. Piloté par la direction vie associative, ce travail permettra de proposer un cadre général prédéfini et le plus transparent possible pour pouvoir bénéficier des soutiens de fonds publics. Concrètement, il s’agirait pour les associations, lors de leur demande de subvention, d’indiquer les actions qu’elles mettent en place pour répondre aux critères définissant le cadre général. Cela permet de vérifier et de contrôler, par des critères objectifs, ce que les associations proposent pour permettre et justifier l’attribution de fonds de la collectivité. Ceci passera par la mise en place en septembre 2023 d’un Règlement intérieur d’attribution des subventions qui sera soumis au vote du conseil municipal. La Mission Audit, Contrôle de Gestion et Evaluation de la Ville de Chambéry va contribuer activement à élaborer des outils pour le suivi financer des associations et en améliorer le contrôle. Un nouveau logiciel d’instruction et de suivi des subventions sera disponible à partir de septembre 2023.

Contrat d'engagement républicain : les 7 engagements que doivent prendre les associations

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée, qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque, et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.