Questions citoyennes au conseil municipal
Posez vos questions aux élu·es de Chambéry
Comment la Ville compte-elle appliquer l'arrêt du conseil d'Etat n°422248 du 30 décembre 2020 qui prévoit que "Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, ainsi qu’il résulte, notamment, des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès." ?
Cette décision est actuellement applicable, mais, à ce jour, n'est pas appliquée dans les écoles maternelles et primaires de Chambéry. De ce fait, un grand nombre d'enfants chambériens porteurs de handicap subissent une discrimination puisque leur droit fondamental d'accès aux services publics périscolaires (cantine et garderie) n'est pas respecté.
Voici la réponse du conseil municipal à cette question :
Cette question a fait l'objet d'une réponse lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité nationale. Pour favoriser cette scolarisation, les enfants porteurs de handicap ayant une notification MDPH d'accompagnement humain étaient accompagnés sur le temps de restauration scolaire par des AESH recrutés par les services de l'Education Nationale.
L'arrêt du conseil d'Etat n°422248 du 30 décembre 2020 est venu modifier la jurisprudence en demandant aux collectivités de prendre en charge les AESH présents sur les temps périscolaires. Depuis la parution de cet arrêt et jusqu'à l'année scolaire en cours, la Ville de Chambéry et les Services Départementaux de l'Education Nationale se sont accordés sur un maintien des prestations mises en place pour les enfants porteurs de handicap, soit le recrutement des AESH par l'Etat.
A compter de la rentrée 2022, l'accompagnement des enfants porteurs de handicap sur les temps périscolaires sera pris en charge par la ville.
Un service municipal n'ayant aucune compétence pour évaluer des besoins d'accompagnement d'un enfant, la Ville s'appuiera sur les préconisations de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La Commission des droits et de l'autonomie prend les décisions d'orientation de l'enfant, sur la base de l'évaluation d'une équipe pluridisciplinaire.
Les recrutements pour la rentrée 2022 sont actuellement en cours et les moyens humains supplémentaires seront déployés en priorité pour :
- les enfants pour lesquels la MDPH a préconisé un accompagnement humain sur les temps périscolaires pour l'année scolaire 2021/2022 ;
- le temps de restauration scolaire afin d'assurer aux élèves une continuité dans leur journée de classe.
Dans un second temps, la ville de Chambéry étudiera les possibilités et n'exclut pas, si les conditions sont pleinement réunies, de déployer ce service pour les temps périscolaires du matin et du soir.
En parallèle, l'ensemble des coordonnateurs de groupes scolaires ont été formés en mars 2021 à l'accueil des enfants porteurs de handicap et la ville va poursuivre l'accompagnement du personnel des écoles par des actions de formation et des partenariats avec les services de l'Etat, du département et les associations concernées par cette thématique.
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