Questions citoyennes au conseil municipal

Comment la Ville compte-elle appliquer l'arrêt du conseil d'Etat n°422248 du 30 décembre 2020 qui prévoit que \"Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, ainsi qu’il résulte, notamment, des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.\" ?

Cette décision est actuellement applicable, mais, à ce jour, n'est pas appliquée dans les écoles maternelles et primaires de Chambéry. De ce fait, un grand nombre d'enfants chambériens porteurs de handicap subissent une discrimination puisque leur droit fondamental d'accès aux services publics périscolaires (cantine et garderie) n'est pas respecté.